Droits de succession : calcul, barèmes et abattements

Les droits de succession sont un impôt lors de la transmission d'un patrimoine au décès d'une personne. Leur montant dépend de plusieurs facteurs comme la valeur des biens transmis, le lien de parenté entre le défunt et les héritiers et les abattements applicables. Pour anticiper au mieux le coût fiscal d'une succession, il est important de bien comprendre les règles de calcul des droits de succession. Quels sont les barèmes d'imposition et abattements en vigueur ? Comment estimer le montant des droits à payer ? Existe-t-il des moyens de réduire la facture fiscale pour les héritiers ? Voici toutes les informations à connaître.

Le calcul des droits de succession s'effectue en plusieurs étapes. Il faut d'abord déterminer l'actif successoral net, c'est-à-dire la valeur de l'ensemble des biens transmis (immobilier, comptes bancaires, placements, etc.) diminuée des dettes du défunt. Cet actif net est ensuite réparti entre chaque héritier en fonction de son ordre d'héritage et des règles de dévotion successorale. La part de chacun est alors diminuée des abattements applicables selon son lien de parenté avec le défunt. Enfin, un barème progressif est appliqué sur la part nette taxable pour déterminer le montant des droits dus.

Par exemple, pour une succession de 500 000€ à partager entre 2 enfants, chacun recevra 250 000€. Après application de l'abattement de 100 000€, la part taxable sera de 150 000€ par enfant. En appliquant le barème, les droits s'élèveront à 27 194€ par enfant (7 194€ après 100 000€ + 20 000€ pour la tranche de 150 000€ à 250 000€).

Pour alléger le coût fiscal, des abattements sont prévus en fonction du lien de parenté :

• 100 000€ pour un enfant, un parent ou un grand-parent

• 15 932€ pour un frère ou une sœur

• 7 967€ pour un neveu ou une nièce

• 1 594€ pour un petit-neveu ou un arrière-petit-enfant

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession. Les personnes handicapées bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325€.

Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans. Les donations antérieures viennent en déduction. Par exemple, un neveu ayant déjà reçu une donation de 5 000€ de son oncle il y a moins de 15 ans, ne pourra déduire que 2 967€ de l'actif successoral.

Les droits de succession sont calculés selon un barème progressif après application des abattements. Les taux diffèrent selon le lien de parenté :

Entre parents et enfants (ligne directe) :

• 5% jusqu’à 8 072€

• 10% de 8 072€ à 12 109€

• 15% de 12 109€ à 15 932€

• 20% de 15 932€ à 552 324€

• 30% de 552 324€ à 902 838€

• 40% de 902 838€ à 1 805 677€

• 45% au-delà

Entre frères et sœurs :

• 35% jusqu’à 24 430€

• 45% au-delà

Pour les autres héritiers :

• 55% pour les parents jusqu'au 4ème degré (oncles, tantes, neveux, nièces, cousins)

• 60% pour les parents au-delà du 4ème degré ou les non-parents

Dans certaines situations, les héritiers peuvent être totalement exonérés de droits de succession :

• Conjoint survivant ou partenaire de PACS

• Frère ou sœur sous conditions (avoir plus de 50 ans ou être infirme, être célibataire, avoir vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès)

• Victimes de guerre, d'actes de terrorisme, policiers, gendarmes et pompiers cités à l'ordre de la Nation

• Sur certains biens comme les œuvres d'art léguées à l'État, les monuments historiques, les bois et forêts

À noter que les contrats d'assurance-vie ne font pas partie de la succession. Leur transmission est soumise à une fiscalité spécifique avec des abattements de 152 500€ par bénéficiaire sur les primes versées avant 70 ans.

Plusieurs solutions existent pour réduire l'impact fiscal d'une succession :

• La donation de son vivant, qui permet d'anticiper la transmission en utilisant les abattements tous les 15 ans

• Le démembrement de propriété (donation de la nue-propriété tout en conservant l'usufruit du bien), la valeur transmise étant alors décotée

• L'investissement dans des parts de groupements forestiers, qui ouvrent droit à une réduction de 75% des droits de succession

• Les dons familiaux de sommes d'argent exonérés jusqu’à 31 865€ sous conditions (donateur de moins de 80 ans, donataire majeur)

Il est important de bien étudier ces différentes options et de se faire accompagner par des experts (notaire, avocat fiscaliste) pour optimiser la transmission de son patrimoine dans un cadre légal et sécurisé.

La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (1 an si le défunt résidait à l'étranger). Les droits doivent être réglés au moment du dépôt.

Le paiement peut s'effectuer par chèque, virement, carte bancaire ou espèces (jusqu'à 300€). Au-delà de 10 000€ de droits, il est possible de payer par remise d'œuvres d'art ou de biens immobiliers si l'administration donne son accord.

Des facilités de paiement peuvent être sollicitées :

• Paiement différé si la succession comprend des biens en nue-propriété

• Paiement fractionné sur 1 an (3 ans si plus de 50% de biens non liquides), moyennant intérêts

• Différé de 5 ans puis fractionné sur 10 ans pour les transmissions d'entreprises, sous conditions

En cas de retard ou d'absence de paiement, des pénalités s'appliqueront : intérêts de retard de 0,20% par mois et majoration de 10% à 80% des droits dus selon la situation.

Le notaire est un acteur central dans le règlement d'une succession. Son intervention est obligatoire dès lors qu'il y a un bien immobilier, un testament ou une donation au dernier vivant. Il a un rôle d'information et de conseil auprès des héritiers.

C'est lui qui se charge d'établir l'actif successoral en réalisant l'inventaire des biens et dettes du défunt (via notamment les interrogations des banques, assurances, caisses de retraite). Il détermine la part de chacun selon les règles de dévolution légale et les dernières volontés du défunt.

Il calcule ensuite les droits de succession dus après application des abattements et du barème. Pour cela, il rédige plusieurs actes comme l'acte de notoriété, la déclaration de succession, l'attestation immobilière. Ses émoluments sont encadrés par la réglementation.

Le notaire se charge également d'effectuer le règlement au service des impôts après avoir collecté les fonds auprès des héritiers. Il peut les assister pour demander des délais de paiement si besoin.

En conclusion, bien comprendre le mécanisme des droits de succession permet d'évaluer le coût fiscal pour les héritiers et de mettre en place des stratégies d'anticipation. En la matière, le conseil d'experts du patrimoine comme les notaires se révèle précieux pour trouver les meilleures solutions au cas par cas et assurer le règlement de la succession dans les meilleures conditions.