Le contrat de rente survie et d’épargne handicap : une solution pour sécuriser l’avenir d’un proche en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap et leurs proches font souvent face à des difficultés financières liées aux dépenses supplémentaires engendrées par le handicap. Pour les aider et garantir des revenus futurs à la personne handicapée, des solutions d’épargne spécifiques existent : le contrat de rente survie et le contrat d’épargne handicap. Ces deux contrats d’assurance-vie permettent de constituer un capital ou une rente, tout en offrant des avantages fiscaux intéressants, comme une réduction d’impôt sur le revenu pour les primes versées.

Attention avant d’investir :
Les performances passées ne garantissent pas celles à venir. Les montants investis sur des supports en unités de compte ou sur des supports en parts de diversification comportent un risque de perte en capital. Ils ne sont pas garantis par l’assureur et fluctuent en fonction des marchés financiers.

Le contrat de rente survie est un contrat d’assurance décès souscrit par un proche au profit d’une personne handicapée. Il assure le versement d’un capital ou d’une rente viagère au bénéficiaire en cas de décès du souscripteur. Peuvent être bénéficiaires :

• Un enfant handicapé
• Un parent en ligne directe (ascendant ou descendant)
• Un parent en ligne collatérale jusqu’au 3e degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce)
• Une personne handicapée vivant sous le même toit et à la charge du souscripteur

Le contrat de rente survie peut être souscrit auprès d’un organisme d’assurance ou d’une association.

Contrairement au contrat de rente survie, le contrat d’épargne handicap est souscrit directement par la personne en situation de handicap. C’est un contrat d’assurance-vie permettant de se constituer une épargne, versée sous forme de capital ou de rente viagère à l’échéance du contrat.

Pour y souscrire, la personne handicapée doit remplir certaines conditions :

• Être atteinte d’une infirmité empêchant l’exercice d’une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité
• Avoir au moins 16 ans et ne pas avoir liquidé ses droits à la retraite
• Souscrire un contrat d’une durée minimale de 6 ans

Les primes versées donnent droit à une réduction d’impôt de 25% dans la limite de 1 525 € par an, avec une majoration de 300 € par enfant à charge.

La souscription d’un contrat de rente survie ou d’épargne handicap ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % des primes versées dans l’année, dans la limite de 1 525 €, majorée de 300 € par enfant à charge.

Pour en bénéficier, le souscripteur doit :

• Avoir son domicile fiscal en France
• Déclarer le montant des primes versées dans sa déclaration de revenus
• Conserver le certificat fourni par l’assureur

Attention, les réductions d’impôt pour ces deux contrats ne sont pas cumulables. Le plafond de 1 525 € s’applique à l’ensemble des contrats souscrits.

Le souscripteur effectue des versements réguliers pour constituer une épargne au profit de la personne handicapée. Au décès du souscripteur, le capital est versé au bénéficiaire sous forme de rente ou de capital, selon les modalités du contrat.

Le contrat de rente survie peut être souscrit individuellement ou via une association. Il peut être géré dans le cadre d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle). Contrairement à un contrat d’assurance-vie classique, il n’autorise pas les rachats ou avances en cours de contrat, sauf si le bénéficiaire décède avant le souscripteur.

La rente versée par un contrat de rente survie peut être cumulée avec la plupart des aides perçues par les personnes handicapées, comme l’AAH (allocation adulte handicapé) ou la PCH (prestation de compensation du handicap). Elle n’est pas non plus prise en compte pour le calcul des frais d’hébergement en établissement.

Concernant la fiscalité, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu pour une fraction de son montant, calculée en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment du premier versement.

Ces deux contrats ont pour objectif de constituer une épargne pour une personne handicapée, mais ne s’adressent pas aux mêmes souscripteurs. Le contrat de rente survie est souscrit par un proche, tandis que le contrat d’épargne handicap est souscrit par la personne handicapée elle-même.

Le choix dépend de la situation du souscripteur et de la personne handicapée, ainsi que des besoins futurs en termes de rente ou de capital. Il peut être intéressant de combiner les deux contrats pour optimiser la protection financière.