Résolution Generali proposée à l'Assemblée générale du 11 juin 2025

CONTEXTE et IMPACTS : Depuis le 24 octobre 2024, la Loi Industrie Verte instaure une obligation de prévoir dans les contrats d’assurance vie en cours de commercialisation la faculté pour les nouveaux Adhérents de choisir une stratégie d’investissement selon des profils d’allocation définis par la loi.

Cette modification n’emporte aucune conséquence sur les droits et obligations de l’Adhérent.

Les contrats de groupe devront intégrer une orientation de gestion pilotée profilée composée de 3 profils, dont les modalités de fonctionnement sont décrites à l’arrêté du 1er juillet 2024.

• Orientation de gestion « Profil Prudent »,
• Orientation de gestion « Profil Equilibré »,

• Orientation de gestion « Profil Dynamique ».

   

Les allocations des orientations de gestion devront comporter d’une part minimale des engagements présentant un profil d’investissement à faible risque et pour certaines, d’OPC (Organismes de Placement Collectif) principalement investis directement ou indirectement en actifs non-côtés et/ou en titres PEA PME- ETI et/ou titres de sociétés de capital-risque.

CONTEXTE et IMPACTS : La Loi du 24 octobre 2023 relative à l’Industrie Verte met en place un encadrement du mandat d’arbitrage, notamment en déterminant son contenu, les informations à communiquer au mandant, ainsi que les modalités de résiliation du mandat d’arbitrage. 

En ce sens, les dispositions des contrats relatives à la gestion pilotée ont évoluées conformément à ces nouvelles dispositions. 

Le mandat d’arbitrage est la convention par laquelle l'Adhérent à un contrat d'assurance sur la vie, agissant en qualité de mandant, confie à Generali Vie, en qualité de mandataire, la faculté de décider des arbitrages. 

Il est dorénavant précisé que la gestion pilotée produit ses effets en fonction de la durée du contrat retenue : 

Si votre contrat a une durée viagère, ce mode de gestion est choisi pour une durée indéterminée et produit ses effets : 

• jusqu’à sa dénonciation par vous ou l’Assureur, 

• ou en cas de décès ou de mise sous tutelle du Souscripteur, 

• ou au dénouement du contrat. 

Si votre Contrat a une durée déterminée, ce mode de gestion est choisi pour une durée identique à celle de votre contrat et produit ses effets : 

• jusqu’à la date d’échéance du contrat, 

• ou sa dénonciation par vous ou l’Assureur, 

• ou en cas de décès ou de mise sous tutelle du Souscripteur, 

• ou au dénouement du contrat. 

   

Ce mode de gestion peut être résilié à tout moment. La résiliation prend effet dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification par le mandant.

Le législateur demande de plus en plus aux assureurs pour soutenir l’économie réelle de proposer dans leurs contrats des actifs alternatifs, dont notamment des actifs non cotés. Or ceux ceux-ci sont moins liquides par définition. 

Selon le Code des assurances, les assureurs se doivent d’assurer la liquidité des supports vis-à-vis de leurs assurés. Un afflux massif de demande de rachat pourrait mettre en difficulté l’assureur, tenu de payer ses assurés sans pouvoir se faire rembourser par les sociétés de gestion. Il piocherait ainsi dans ses fonds propres et cela pourrait mettre à mal sa solvabilité et par ricochet nuire à l’ensemble des assurés et non plus seulement les détenteurs des parts non liquides. 

Ainsi, le législateur a prévu dans la loi Industrie Verte du 24 octobre 2023 d’autoriser les assureurs à intégrer dans les Conditions générales de leurs produits des pénalités en cas de rachat qui diffèrent selon la nature des supports. 

Celles-ci sont encadrées : 5% max pendant 10 ans 

Quelques exceptions liées à certains supports : 

• 20% pour des actifs non cotés et si les statuts du fonds prévoient la suspension ou le plafonnement des rachats et que des circonstances exceptionnelles exigent. 

• 10% quand les statuts n’autorisent pas le rachat du fonds avant son terme et durée > 5 ans entre fin du fonds et la demande de rachat. Pas de limitation de temps si pas de rachat avant liquidation du fonds (actif non coté) et contrat + de 10 ans.

CONTEXTE et IMPACTS : La Loi du 24 octobre 2023 relative à l’Industrie Verte introduit la possibilité pour l’Assureur de recourir à une valeur estimative pour les OPC principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés et/ou en titres de PEA PME-ETI, dès lors que le délai séparant la publication de deux valeurs liquidatives par l'organisme de placement collectif en représentation de l'unité de compte concernée est supérieur ou égal à 2 mois, pour la réalisation des opérations : 

• Versement, 

• Rachat, 

• Transfert, 

• Arbitrage, 

• Prestations en cas de vie, 

• Prestations en cas de décès, 

• Conversion en rente. 

   

Les titres de sociétés de capital-risque ne sont pas concernés par cette disposition.